Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux articles proposés à la vente de MEL DE MARGO conclues à distance par l’intermédiaire du site internet identifié par le nom de domaine : www.meldemargo.fr
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes par MEL DE MARGO, des produits proposés sur son site Internet.
Toute vente d'articles revêtus du logo de MEL DE MARGO par l'intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte expressément. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropole et Corse et à l’étranger dans la limite prévue par nos services de livraison.
Identité de la Société
Nom : Mel de margo
Adresse : 16 rue des Puits
CP : 44320
Ville : FROSSAY
Siret : 49204356700022
Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de MEL DE MARGO.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
Politique commerciale
MEL DE MARGO met à la vente sur www.meldemargo.fr les produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard des utilisateurs finaux qui sont des consommateurs.
Par "Consommateur" nous désignons toutes personnes physiques qui opèrent à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un « consommateur », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.meldemargo.fr
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, MEL DE MARGO se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes en provenance de sujets qui diffèrent du "Consommateur" ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre, le transfert et l’acceptation des ordres d’achat de produits sur www.meldemargo.fr parmi les utilisateurs de www.meldemargo.fr
Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité
Pour passer une commande auprès du Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine ou à l’étranger et avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire (Visa – Eurocard – Mastercard).
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit par le Service Clients, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles de la disponibilité de l’article,
Si les articles commandés ne sont plus disponibles, MEL DE MARGO en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par crédit sur la carte de crédit du client.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
Il est rappelé que lors de la commande, MEL DE MARGO collecte des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de MEL DE MARGO intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande et de la newsletter.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnelles sont également collectées par l'organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
MEL DE MARGO sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Si MEL DE MARGO constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente, elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, MEL DE MARGO se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
MEL DE MARGO ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles.
Les photographies et autres reproductions des articles ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
MEL DE MARGO ne pourra pas être tenue responsable des difficultés ou dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que la rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site.
Formation du contrat et commandes
6.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.meldemargo.fr, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix ne comprennent pas la TVA et celle-ci est non applicable (selon l’article 293B du CGI) au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MEL DE MARGO au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MEL DE MARGO à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
6.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de MEL DE MARGO, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.meldemargo.fr
Les offres présentées par MEL DE MARGO sont valables dans la limite des stocks disponibles. Chaque modèle étant quasiment unique, il sera proposé à l’Acheteur de choisir un autre motif ou couleur s’il n’est plus disponible.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
6.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La vente est considérée de ce fait automatiquement comme validée définitivement.
L’Acheteur recevra par mail électronique une confirmation de la commande. MEL DE MARGO recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par MEL DE MARGO au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) ou chèque bancaire.
L'Acheteur garantit à MEL DE MARGO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
MEL DE MARGO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement...
MEL DE MARGO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à MEL DE MARGO le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
MEL DE MARGO utilise un outil de paiement sécurisé 3-D Secure. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire MEL DE MARGO, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité 3-D Secure utilise des techniques éprouvées de cryptographies et respecte les différentes réglementations bancaires.
Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par MEL DE MARGO, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Livraison et réception
9.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. En cas d’indisponibilité d’une partie de la commande, MEL DE MARGO se réserve le droit d’envoyer la commande lorsque tous les éléments seront disponibles, auquel cas le client sera informé et pourra, s’il le souhaite, modifier sa commande pour une livraison plus rapide.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur sera acceptée.
9.2. En France métropolitaine et à l’étranger
Pour plus de sécurité et de rapidité, nous avons choisi d'expédier toutes vos commandes soit en " COLISSIMO " ou soit en lettre suivie (selon le volume de la commande).
L’Acheteur peut suivre sa commande durant tout son parcours, jusqu’à son arrivée dans sa boite aux lettres.
La signature de l’Acheteur ne sera pas requise par le facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à MEL DE MARGO, Meldemargo@gmail.com.
9.3 Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants :
- France par Colissimo Suivi de la POSTE : 15 -20 jours ouvrés
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à MEL DE MARGO afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à MEL DE MARGO de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, MEL DE MARGO procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de la société MEL DE MARGO.
Droit de rétractation
10.1 Conditions de rétractation
Afin de prouver l’authenticité de la commande, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception, pour retourner gratuitement, les produits commandés, pour remboursement. Au-delà de cette échéance, MEL DE MARGO sera libre de refuser l’échange ou le remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à MEL DE MARGO dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un échange ;
- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.
Réserve de propriété
MEL DE MARGO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Responsabilité
MEL DE MARGO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
MEL DE MARGO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
MEL DE MARGO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site www.meldemargo.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. MEL DE MARGO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits MEL DE MARGO sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MEL DE MARGO et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.
"Informatique et Libertés"
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de MEL DE MARGO.
Par l'intermédiaire de MEL DE MARGO, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de MEL DE MARGO. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer MEL DE MARGO par courrier ou par e-mail à Meldemargo@gmail.com
Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante, Meldemargo@gmail.com ou par téléphone au 0610540649
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.meldemargo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MEL DE MARGO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels sauf pour les réseaux sociaux. Tout utilisation des images est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MEL DE MARGO.